Halocarbures : avis de planification de la prévention de la pollution

Cet avis s'applique à toute personne qui est propriétaire ou qui exploite une compagnie qui :

• importe au cours d’une année civile 100 kg ou plus d’halocarbures destinés à être utilisés en tant que frigorigène dans des systèmes de réfrigération non-domestiques ou des systèmes stationnaires de climatisation; ou
• fabrique ou régénère des halocarbures destinés à être utilisés en tant que frigorigène dans des systèmes de réfrigération non-domestiques ou des systèmes stationnaires de climatisation.

Pour en savoir plus, consultez l'avis visant les halocarbures.

Si vous êtes incertain d’être assujettie à cet avis, veuillez communiquer avec nous pour recevoir des clarifications ou pour obtenir un formulaire de notification de non-applicabilité.

Échéances

Si vous êtes devenus assujettis à l’avis lorsque ce dernier a été publié le 21 mai 2016, vous devez :

• élaborer un plan de la prévention de la pollution avant le 20 novembre 2016 et soumettre un rapport (annexe 1) avant le 20 décembre 2016;
• exécuter un plan de la prévention de la pollution avant le 20 novembre 2018 et soumettre un rapport (annexe 5) avant le 20 décembre 2018.

Si vous êtes devenus assujettis à l’avis après le 21 mai 2016, vous devez :

• élaborer un plan de la prévention de la pollution dans les 6 mois suivant la date à laquelle vous êtes devenus assujettis à l’avis et ensuite soumettre un rapport (annexe 1) dans les 30 jours suivant la fin de la période de 6 mois;
• exécuter le plan de la prévention de la pollution dans les 30 mois suivant la date à laquelle vous êtes devenus assujettis à l’avis et ensuite soumettre un rapport (annexe 5) dans les 30 jours suivant la fin de la période de 30 mois.

Déclaration

Vous devez remplir et soumettre des rapports avant le 20 décembre 2018.

• Conseils pour l’utilisation de l’outil de déclaration
• Directives pour remplir les rapports

Résultats sur le rendement

En date du 1^er mai 2019, 9 sociétés ont exécuté leur plan de prévention de la pollution et atteint l’objectif de gestion des risques. Elles devaient également remplir et présenter entre 2016 et 2018 la Déclaration confirmant l’élaboration et la Déclaration confirmant l’exécution exigées conformément à l’avis P2. Une 10e société exécute actuellement son plan P2 et les résultats seront inclus dans le prochain rapport sur le rendement. Depuis 2016, cet avis a permis d’éviter les rejets dans l’environnement de plus de 585 tonnes d’halocarbures. L’avis P2 demeure en vigueur et s’appliquera à toute nouvelle société qui entreprend les activités présentées dans l’avis P2. Pour en savoir plus, consultez le rapport sur le rendement.

Halocarbures : rapport sur le rendement de l’avis de prévention de la pollution

Information connexe

• Erratum
• Avis de planification de la prévention de la pollution et vos obligations légales
• Créer et mettre en œuvre votre plan de la prévention de la pollution
• Code de pratique pour les émissions de fluorocarbone provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air

Consultations antérieures

• Projet d'avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des halocarbures utilisés comme frigorigène
• Réponse aux commentaires pour le projet d'avis (document disponible sur demande)

Communiquez avec nous

Pour toute question d'ordre technique au sujet de l'avis :
Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 St-Joseph Boulevard
Gatineau, QC  K1A 0H3

Téléphone : 819-938-4228
Courriel : halocarbures-halocarbons@ec.gc.ca

Pour toute question concernant la déclaration et les pratiques de prévention de la pollution :
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement et Changement climatique Canada
351 St-Joseph Boulevard
Gatineau, QC  K1A 0H3

Courriel : planp2-p2plan@ec.gc.ca